Question écrite de Jean Michel Ferrand concernant l'Aspa et les ressortissants étrangers

"Pour Information

"""""Objet : POUR INFORMATION : QUESTION ECRITE DE JM FERRAND sur les conditions de perception de la retraite minimum par les ressortissants étrangers


Question écrite déposée  par Jean-Michel FERRAND, Député de Vaucluse, à l'Assemblée Nationale.


QUESTION ÉCRITE


Monsieur Jean-Michel FERRAND attire l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur une disposition du livret d’accueil pour les ressortissants étrangers arrivant en France, édité par l’Agence Nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, qui les invite à demander le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à condition que leurs ressources annuelles soit inférieures à 7 635,53 € pour une personne et 13 374,16 € pour un couple, qu’ils aient au moins 65 ans et au moins 60 ans s’ils sont inaptes au travail et qu’ils soient autorisés à résider en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
Il lui demande de confirmer ces dispositions et leurs origines d’une part, et sur quelles bases elles reposent ainsi que sur quels fonds ces retraites sont versées, d‘autre part. """"