Contre le versement de l' Allocation de solidarité aux personnes n'ayant pas la Nationalité Française.

En attendant de commenter l'article de Marianne sur Carpentras...

 Soulignons une initiative allant dans le bons sens :  La proposition de loi   de notre Député JM FERRAND répondant  aux inquiétudes de nombreux Français concernant  l 'attribution de l' allocation pour personnes agées SANS  NATIONALITE FRANCAISE et sans avoir JAMAIS COTISE!!!!

Merci de faire circuler  sur vos "Twitter et Facebook" pour que cette proposition de loi ne reste pas qu'une proposition!!
La pression des citoyens et citoyennes est utile et necessaire pour contrer tous les lobbies des  bien pensants...avec l'argent du contribuable!.  
  

"""""N° 3479
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.

PROPOSITION DE LOI
visant à modifier les conditions d’attribution
de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution

d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et messieurs

Jean-Michel FERRAND, ......(et de nombreux députés .....
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

Actuellement, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est d’environ 709 € pour une personne seule et 1 157 € pour un couple, est attribuée à toute personne qui remplit les trois conditions suivantes :

– avoir des ressources annuelles inférieures à un certain montant (8 507,49 € pour une personne seule, 13 889,62 € pour un couple) ;

– avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
– justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.

Mais en ce qui concerne cette dernière condition, aucune durée de résidence préalable à l’ouverture du droit n’est exigée, comme le mentionne d’ailleurs la circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (paragraphe 21).

Ainsi, une personne de nationalité étrangère peut demander le bénéfice de l’ASPA alors même qu’elle réside en France depuis peu et qu’elle n’y a jamais travaillé, ce qui paraît totalement aberrant.

Comment admettre une telle générosité de notre système social alors que nos comptes publics connaissent une situation de déficit permanent ?
Il est indispensable de rationaliser notre système d’aide sociale et de mieux encadrer l’attribution de tels avantages.


Il convient donc de réserver le bénéfice de l’ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d’au moins dix années consécutives de résidence en France au jour de la demande.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Toute personne ayant travaillé en France, justifiant au jour de la demande, si elle n’est pas de nationalité française, d’une résidence stable et régulière d’au moins dix années consécutives sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail. »     """""