SANCTION DE L’AUTEUR D’UN OUTRAGE AU DRAPEAU FRANCAIS :
Jean-Michel FERRAND, Député de Vaucluse, sensible à « l’affaire de la photographie » parue lors du concours photos de la FNAC de NICE, avait saisi le Gouvernement pour qu’une réponse adaptée soit apportée à cet outrage au Drapeau français, jusqu‘à présent impuni car non répertorié dans la loi.
En effet, la loi précise que l’outrage au drapeau ne peut être sanctionné que lorsque les faits se sont déroulés au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 mars 2003, a exclu la possibilité de réprimer cette infraction lorsqu’elle est portée par une œuvre de l’esprit, ce qui est le cas dans cette affaire.
Aussi, la Ministre de la Justice et des Libertés vient d’apporter une première réponse à cet acte en publiant très prochainement un Décret sanctionnant pénalement les auteurs de tels agissements, dorénavant répréhensibles devant la loi. Ainsi, le Conseil d’État a été saisi d’un projet de décret prévoyant une contravention de 5ème classe, punie de 1500 euros d’amende. De ce fait, elle permettra de sanctionner d’une part le fait de dégrader ou d’utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, et d’autre part de diffuser par tout moyen la représentation de ces faits.
Jean-Michel FERRAND étudie, d’autre part, la possibilité de rédiger une proposition de loi qui, tout en respectant la Constitution, assortira ce genre de comportement d’une peine de prison.
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